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S-13, r. 5 - Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Pour les permis en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement (1996-04-18), le droit prévu à l’article 1 ne s’applique à ceux-ci qu’au moment où le paiement de leur droit annuel devient dû.
D. 343-96, a. 8.
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